Au cours de cet examen, huit missions budgétaires ont été rejetées (Agriculture ; Culture ; Écologie, développement et mobilité durables ; Engagements financiers de l’État ; Enseignement scolaire ; Justice ; Santé ; Recherche et enseignement supérieur) ainsi que le compte spécial Avances à l’audiovisuel public. Les 24 autres missions budgétaires ont ainsi été adoptées, comme les 11 autres comptes spéciaux et les deux budgets annexes. Ce sont au total près de 29 milliards d’euros de dépenses nouvelles et de 2 milliards d’économies qui ont été approuvées, soit un montant de dépenses supplémentaires de 27 milliards d’euros, dont environ 10 milliards sur les missions adoptées.

Cet examen est la preuve d’une absence de majorité pour adopter le projet du Gouvernement et ses réductions importantes de dépenses. Plusieurs mesures injustes ou délétères ont ainsi été rejetées : la suppression de l’Institut national de la consommation (INC) et la privatisation du magazine 60 millions de consommateurs ; la suppression des APL pour les étudiants extra-européens non boursiers, la suppression de l’aide au permis de conduire apprentis et du financement du bilan de compétences par le compte personnel de formation (CPF), l’instauration d’un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO 2), la garantie de l’État au bénéficie du COJOP des Alpes 2030. Cependant, je regrette l’adoption d’un amendement visant à porter le délai de carence dans la fonction publique à trois jours.

Par ailleurs, cet examen a permis des avancées notables :

• Action extérieure de l’État : augmentation du nombre de postes, notamment dédiés aux affaires consulaires ; stabilisation du budget alloué aux contributions internationales ;

• Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : augmentation des fonds consacrés au portage foncier agricole d’intérêt général ; annulation des baisses de financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture ; augmentation de l’aide au régime spécifique d’approvisionnement ; annulation des réductions d’effectifs prévus pour l’Office nationale des forêts ; compensation des pertes liées aux épidémies ; préservation des soutiens dédiés à la structuration des filières biologiques ; renforcement du plan Ecophyto ;
• Aide publique au développement : rétablissement d’une partie des crédits ; augmentation de la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et au Haut-Commissariat aux Réfugiés ;

• Écologie, développement et mobilité durables : soutien à la régénération et la modernisation du réseau des lignes de desserte fine du territoire (LDFT) ; création d’un fonds de soutien aux énergies renouvelables ; augmentation du budget du fonds chaleur ; soutien à l’électrification des procédés industriels ;

• Economie : soutien à l’économie sociale et solidaire ; soutien aux entreprises du tourisme pour défendre le droit aux vacances ; soutien à la reprise de l’usine de Koniambo Nickel SAS (KNS) ;

• Enseignement scolaire : revaloriser des rémunérations des enseignants à hauteur de 7,5 % ; recrutements d’enseignants et de personnels médico-sociaux ; financement du matériel pédagogique adapté pour les élèves en situation d’handicap ; création d’un corps de fonctionnaire pour les AESH ;

• Gestion des finances publiques : augmentation des moyens humains de l’administration fiscale (DGFiP) et des douanes (DGDDI) notamment pour la lutte contre l’évasion fiscale ;

• Investir pour la France en 2030 : soutien à l’innovation sociale ;

• Justice : Renforcement du financement des centres de prise en charge des auteurs de violence ; soutien aux associations venant en aide aux femmes victimes d’infractions pénales ; création de postes de greffiers ; financement des unités médico-judiciaires ; amélioration des conditions de détention des femmes en prison ; renforcement des moyens de la formation allouée à la justice sur les violences sexuelles ;

• Outre-mer : suppression de baisses de crédits ; renforcement du financement du logement en outre-mer ; renforcement du budget des observatoires des prix, des marges et des revenus ; instauration d’un chèque alimentaire d’urgence ; renforcement du plan « Écophyto DOM » ; plans d’urgence pour la gestion des déchets et sur l’eau ; augmentation des financements de LADOM ;

• Recherche et enseignement supérieur : refinancement massif de 2 milliards d’euros en faveur de la recherche ; suppression du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) ; augmentation de 15 % du budget alloué aux universités ; augmentation importante du complément de bourse accordé aux étudiants boursiers ultra-marins ; repas à 1 euro pour tous les étudiants ; retour sur la baisse de 1,3 million d’euros des crédits alloués à la recherche agricole pour 2026 ; soutien à l’Institut polaire français ; financement des hausses de cotisations ; annualisation des bourses ;

• Sécurités : renforcer les moyens de formation sur les violences sexuelles alloués à la police et la gendarmerie nationales ; soutien à la rénovation énergétique et à la reconstruction à neuf des casernes de gendarmerie ; financements accrus en faveur de la sécurité civile, notamment avec deux hélicoptères lourds bombardiers d’eau ; prise en charge des troubles psychosociaux des sapeurs-pompiers survenus à l’occasion du service ;

• Santé : ouvrir 52 000 places de formation de soignants ; augmenter de 10 % le budget de l’aide médicale d’État (AME) ; financer l’extension du complément de traitement indiciaire aux exclus restants du « Ségur » parmi les travailleur·ses des secteurs sanitaire, social et médico-social ; renforcer la prévention de l’endométriose ; augmentation du financement de l’Établissement français du sang (EFS) ;

• Solidarités, insertion et égalité des chances : refus du gel de l’ensemble des prestations ; augmentation des moyens alloués à la protection de l’enfance, à l’aide alimentaire ; augmentation du montant maximal de l’allocation adulte handicapé (AAH) à hauteur du seuil de pauvreté ; réforme du congé proche aidant ; amélioration de la couverture de soins des enfants de l’ASE ;

• Sport, jeunesse et vie associative : création d’une garantie d’autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans ; rétablissement des crédits du pass Sport ; financement des colos apprenantes ; augmentation du Fonds de développement de la vie associative ; revalorisation du FONJEP ; mise en place d’un plan national de lutte contre les VSS dans le sport ;

• Travail, emploi et administration des ministères sociaux : annulation des baisses de crédits prévues pour France Travail ; renforcement des moyens du service des droits des femmes et de l’égalité ; rétablissement de la trajectoire de développement de l’insertion par l’activité économique (IAE) telle qu’elle était engagée jusqu’en 2024 ; rétablissement des crédits dédiés aux missions locales ; financements supplémentaires pour l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; recrutement d’inspecteurs du travail ; soutien à l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée.

Enfin, de nombreuses économies proposées par le Gouvernement ont été refusées au sein même du socle gouvernemental qui a été l’initiative d’amendements pour supprimer certaines coupes prévues pour 2026. Cela a notamment été le cas pour sur les missions Aide publique au développement, Culture, Sécurités, Solidarité, insertion et égalité des chances et Sport, jeunesse et vie associative. Je note que lorsqu’il s’agit de baisser les budgets des missions sur lesquelles rapportent des députés issus du socle gouvernemental, les velléités de couper des moyens se font moins vives. Je ne peux qu’en conclure que la connaissance fine d’une politique publique fait à chaque fois prendre conscience qu’il existe des besoins auxquels il convient de répondre.

Malgré l’absence certaine de vote de l’Assemblée nationale sur l’ensemble du projet de loi de finances en première lecture, cet examen en commission ne fait que renforcer le constat qu’aucun groupe n’est prêt à accepter le texte proposé par le Gouvernement.