Pourquoi cette commission d’enquête ?

À la suite des contrôles menés à Bercy par la commission des finances du Sénat et moi-même, la DGFiP a identifié plus de 13 000 foyers soumis à l’IFI qui ne s’acquittent pas d’IR. Cette information ne permettait évidemment pas à elle seule d’évaluer l’ampleur de la sous-imposition des ultrariches. Elle constituait néanmoins une première piste qui a permis de lancer cette commission d’enquête.

Ce que révèle l’enquête

L’un des éléments des plus surprenants qui en ressort est l’absence de véritables connaissances sur les revenus et le patrimoine des plus riches. Elles s’avèrent pourtant essentielles afin de piloter notre système fiscal. Nous avons effectivement dû attendre la prise de parole d’un ancien ministre puis un contrôle par les deux commissions des finances pour que ces données soient produites.

L’État ne dispose pas d’une connaissance suffisante des revenus et du patrimoine des ménages les plus fortunés, et encore moins depuis la suppression de l’ISF. Cette situation est d’autant plus dommageable que la reconcentration des patrimoines s’est accélérée ces dernières années. Depuis 2017, différentes décisions ont effectivement réduit la participation des plus riches au financement des services publics et ont contribué à la reconstitution d’une « noblesse d’argent ». Cette évolution interroge la capacité du système fiscal à assurer une contribution équitable des plus hauts patrimoines.

Mais ces ménages pouvaient déjà compter sur de nombreux instruments pour réduire leurs impôts. De l’aveu même du directeur de la législation fiscale, le caractère licite de telles pratiques d’optimisation agressive est de nature à nourrir des interrogations quant à la politique fiscale française.

Pourquoi un big bang fiscal est nécessaire ?

Si les recommandations du rapport qui visent à renforcer la connaissance du patrimoine des plus riches constituent une avancée, elles ne sauraient suffire. Contrairement à ce que propose le rapporteur, un big bang fiscal est nécessaire afin d’annuler celui de 2017. Il est inconcevable de se résigner à accepter la régressivité actuelle du système fiscal en raison de prétendues limites constitutionnelles. Au cours des auditions, il a été souligné qu’une éventuelle inconstitutionnalité de la taxe Zucman n’avait rien d’évident.

Ma proposition

La mise à contribution des plus hauts revenus et patrimoines doit donc être significative afin de répondre aux enjeux de justice fiscale et de financement de la bifurcation écologique.

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