Le contexte d’absence de majorité l’explique, mais aussi le sérieux avec lequel les commissaires auront abordé cette nouvelle lecture même si a contrario on peut regretter un fort absentéisme. L’interprétation plus ouverte de la règle de l’entonnoir retenue pour cet examen en commission a permis, même si le nombre d’amendements dérogatoires est demeuré limité, d’ouvrir les termes du débat afin de chercher à compenser les 6,6 milliards d’euros supplémentaires imputés sur le budget de l’Etat suite aux modifications apportées au PLFSS.

L’échec du budget, tout aussi flagrant qu’en première lecture, annonce certainement la même impossibilité de son adoption par le vote en séance. A l’inverse des victoires enregistrées en première lecture pour les groupes aspirant à réduire les déficits par une augmentation des recettes, grâce à l’imposition plus forte des hauts revenus et patrimoines et des grandes entreprises, plutôt que par des coupes budgétaires dans les dépenses, cette nouvelle lecture aura surtout été marquée par des reculs en la matière.

Côté recettes, si on met de côté l’adoption – isolée – d’un impôt sur la fortune improductive un peu renforcé et un peu plus rentable (article 3 bis) que dans la version issue des premiers votes de l’Assemblée nationale, 433 millions d’euros de baisses de recettes supplémentaires (i.e. dépenses fiscales) ont été adoptées par rapport à la version du Sénat qui avait pourtant déjà amputé les recettes du budget. Des sources majeures de recettes ont été rejetées ou réduites :

• Le maintien et renforcement de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises a tout simplement été supprimé, ce qui coûterait entre 6 et 8 milliards d’euros (article 4) ;
• La taxe sur les holdings a été vidée de sa substance avec moins de 100 millions d’euros de rendement (article 3).

Côté dépenses, à l’inverse des votes survenus en commission en première lecture, la plupart des coupes budgétaires prévues dans le budget initial du Gouvernement ont cette fois été adoptées et même renforcées par des “amendements-rabots” du rapporteur général se cumulant même parfois aux coupes déjà adoptées par le Sénat. Ces rabots ont ainsi aggravé davantage
des coupes prévues par le Gouvernement et que le Sénat avait lui-même alourdies sur les missions “Action extérieure de l’État” (CF2259), “Cohésion des territoires” (CF2267), “Conseil et contrôle de l’Etat” (CF2268), “Économie” (CF2303), “Sport” (CF2295) et “Transformation et fonction publiques” (CF2297).

De rares exceptions à cette aggravation austéritaire constante ne changent toutefois pas la dynamique de fond même s’il faut les saluer (e.g. missions “France 2030”, “Outre-mer”, “Enseignement supérieur et recherche”, “Solidarités”).

Je note également quelques votes positifs défendant les demandeurs d’asile (art. 71 bis A), l’accès des micro-entrepreneurs au RSA (art. 79 bis A), évitant trois jours de carences pour les agents de la fonction publique (art. 79 bis) ou encore protégeant l’Institut national de la consommation (INC) et son magazine « 60 Millions de consommateurs » (art. 71). Ces rares gains ne sont cependant pas de nature à compenser l’aggravation d’ensemble du texte.

Si des mesures discriminatoires à l’encontre des étrangers ont été battues (articles 30 et 77 sexies), je regrette à propos de l’aide médicale d’Etat (AME) le rejet de mon amendement qui entendait supprimer la coupe de 203 millions d’euros (-16,7%) par laquelle le Sénat a aggravé le texte du Gouvernement. Des coupes sur l’AME avaient pu être battues en commission par le passé, il s’agit donc ici d’un recul majeur.

De nouvelles “lignes rouges” avaient été présentées par une partie de l’opposition afin d’esquisser un nouveau compromis, y compris via un 49.3. Je note qu’à ce stade, aucune de ces lignes rouges n’est respectée. Si les aides personnalisées au logement (APL) seront bien indexées, l’amendement-rabot enlève 80 millions d’euros supplémentaires sur le programme
qui les finance [CF2267] et l’amendement qui proposait de revaloriser les APL pour les étudiants a été rejeté [CF1467]. Les amendements les plus ambitieux supprimant l’article 67 n’ont pas été adoptés [CF500 et identiques] même s’il a finalement été rejeté après avoir été amendé. Concernant la revalorisation de la prime d’activité, l’amendement d’indexation n’a pas été adopté [CF946]. L’amendement censé empêcher la suppression de 4 000 postes d’enseignants a été battu [CF1231]. Cet amendement avait été une condition de façade de la survie du gouvernement Bayrou. Les amendements pour restaurer les moyens du Fonds Vert ont été rejetés [notamment CF1489 et CF1497]. Quant aux mesures fiscales supplémentaires on a vu qu’elles ne sont pas au rendez-vous et ont plutôt régressé hors le nouvel IFI.

La conclusion de cet examen demeure que l’écart s’est plutôt agrandi entre le texte initial du gouvernement qui propose une résolution du déficit public par la baisse des dépenses et les propositions de ceux qui la défendent par une hausse des recettes. Parmi les amendements-rabots présentés par le rapporteur général, la somme de ceux qui ont été adoptés aggrave de
près d’un milliard d’euros les coupes prévues par le texte du Sénat. L’argument avancé par le rapporteur général d’une augmentation des dépenses de 6,8 milliards d’euros est fictif en ce qu’il implique que le Gouvernement lève l’ensemble des gages, ce qui est hautement improbable, et se répartit sur seulement trois amendements positifs mais adoptés de justesse et
qui ne reflètent malheureusement pas la tendance de fond observée ces trois jours. Celle-ci demeure donc le recul sur les hausses de recettes et l’aggravation des baisses de dépenses.